Définition pour : Injonction de payer

Technique judiciaire permettant à un Créancier de saisir le tribunal compétent par une requête écrite, sans audience contradictoire, pour obtenir le paiement de sa créance contractuelle, de l'Effet de commerce, du Loyer ou de la facture impayés. Si le juge estime la demande fondée, il rend une ordonnance enjoignant au débiteur de payer, qui devient ensuite exécutoire après signification au débiteur, permettant de mettre en oeuvre des saisies si nécessaires.

Pour plus de détails, voir le paragraphe 51.13 du Vernimmen.